Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2022 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-5 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 décembre 2022,
Décrète :
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
[…] Un décret du 30 décembre fixe le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant, cadre légal de référence. […] […]