Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

Article 12 du Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 184, Art. 185

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