Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire
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Version31/12/2022
Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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