Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022
Article 7 du Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D762-20
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