Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2022
Dernière modification : 31 décembre 2022
Code visé : Code pénitentiaire

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Lexis Veille · 4 janvier 2023

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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire,
Décrète :

Article 1

Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D112-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D112-21-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D112-28