Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6243-2
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