Décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale , Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-3, Art. D361-44-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-1, Sct. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-43, Art. D361-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte , Art. D361-43-1, Art. D361-43-2, Art. D361-43-3, Art. D361-43-4, Art. D361-43-5, Art. D361-43-6, Art. D361-43-7, Art. D361-43-8
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