Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 21 décembre 2022,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020Art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
En vigueur depuis le 1er juillet 2021, l'éligibilité au dispositif MaPrimeRénov' devait prendre fin le 31 décembre 2022 mais a finalement été pérennisée par un décret en date du 29 décembre 2022.