Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 à L. 1470-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-5, L. 161-31 et L. 161-33 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » ;
Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie en date du 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-53-1, Art. R161-53-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-55, Art. R161-56, Art. R161-57, Art. R161-58, Art. R162-1-12, Art. R162-1-14, Art. R174-4, Art. R174-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-33-19, Art. R161-33-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Carte Vitale sous forme matérielle, Sct. Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile, Sct. Paragraphe 4 : Droits des titulaires de la carte Vitale , Sct. Paragraphe 5 : Utilisation de la carte Vitale par les professionnels et les établissements
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-33-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-33-12, Art. R161-33-13, Art. R161-33-14, Art. R161-33-15, Art. R161-33-16, Art. R161-33-17, Art. R161-33-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-34, Art. R161-35, Art. R161-43, Art. R161-52, Art. R161-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-10-1, Art. R147-6, Art. R147-8, Sct. Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique, Sct. Sous-section 2 : Carte Vitale, Art. R161-33-1, Art. R161-33-2, Art. R161-33-3, Art. R161-33-4, Art. R161-33-5, Art. R161-33-6, Art. R161-33-7, Art. R161-33-8, Art. R161-33-9, Art. R161-33-10, Art. R161-33-11
Les assurés participant à l'expérimentation prévue par le décret du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » susvisé, dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont informés des modalités leur permettant de poursuivre l'utilisation, s'ils le souhaitent, de la carte vitale sous forme d'application mobile qui leur a été délivrée. Les professionnels de santé participant à l'expérimentation sont informés des modalités prévues pour le déploiement de la carte vitale sous forme d'application, les usages prévus et les conditions de son utilisation dans leur activité et la prise en charge des assurés.
- Code de la santé publiqueArt. R1111-8-6, Art. R1111-20-1, Art. R1111-20-3, Art. R1111-20-5, Art. R1111-27, Art. R1111-42, Art. R1111-46
Enfin, le projet de feuille de route compte sur la diffusion massive de l'application carte Vitale, prévue par le décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, pour permettre les remboursements plus facilement en cas de perte, d'oubli ou d'inaccessibilité de la carte Vitale. Le déploiement de ce dispositif est prévue au plus tard pour le 31 décembre 2025.