Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales |
| Directive transposée : |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) n° 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-2 à L. 2224-7-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 A et L. 1321-1 B ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 septembre 2022 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 novembre et 1er décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Cette ordonnance a donné lieu à deux importants décrets et à une série impressionnante d'arrêtés. […] Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine et 15 arrêtés.