Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-13 et L. 147-14 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. D147-11, Art. R147-12, Art. R147-13, Art. R147-14, Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-20-1, Art. R147-20-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance , Sct. Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D147-35, Art. D147-36, Art. D147-37
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils , Art. D147-38, Art. D147-39, Art. D147-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-21, Art. R147-22, Art. R147-23, Art. R147-24, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32, Art. R147-33, Sct. Section 2 : Conseil national de l'adoption, Sct. Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D147-34
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D148-1, Art. D148-2, Art. D148-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles, Sct. Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 1
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
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