Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 44 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Décrète :
Le décret (n° 2022-1080) du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre chargé des transports dispose en effet que celui-ci « reçoit délégation du ministre [de la transition 1 Amendement n° 691 présenté par le Gouvernement, article 27, état B, […] qu'il tirait une telle compétence des crédits qui lui ont été confiés par la loi de finances pour 2023 et de son décret de répartition du 30 décembre 20224. […] , n° 43321, A 4 Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 5 V. not.sur ce point, P. […]