Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles., Art. D125-4, Art. D125-4-1, Art. D125-4-2, Art. D125-4-3, Art. D125-4-4, Art. D125-5, Art. D125-5-1, Art. D125-5-2, Art. D125-5-3, Art. D125-5-4, Art. D125-5-5, Art. D125-5-6, Art. D125-5-7, Art. D125-5-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , Art. D125-1, Art. D125-1-1, Art. D125-1-2, Sct. Section 2 : Les commissions consultatives , Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles, Art. D125-2, Art. D125-2-1, Art. D125-2-2, Art. D125-2-3, Art. D125-2-4, Sct. Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , Art. D125-3, Art. D125-3-1, Art. D125-3-2, Art. D125-3-3, Sct. Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence , Art. D125-4, Art. D125-4-1, Art. D125-4-2, Art. D125-4-3, Art. D125-4-4, Sct. Section 4 : Les franchises , Art. D125-5, Art. D125-5-1, Art. D125-5-2, Art. D125-5-3, Art. D125-5-4, Art. D125-5-5, Art. D125-5-6, Art. D125-5-7, Art. D125-5-8, Art. D125-5-9, Sct. Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré , Art. D125-6

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1. Création De La Commission Nationale Consultative Des Catastrophes Naturelles

Mme Christine Lavarde, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 30 novembre 2023

L'article 5 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles prévoit la création d'une commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de composition et de fonctionnement sont précisées dans l'article 1 du décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles. À ce jour, cette commission n'a pas été établie.

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