Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 426-23 et R. 426-16 à R. 426-22 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6134-1, R. 6134-1 et R. 6134-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 29 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 août 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R426-16, Art. R426-20, Art. R426-21, Art. R426-22, Art. R442-2, Art. D442-4, Art. R443-2, Art. D443-4, Art. R444-2, Art. D444-4, Art. R445-2, Art. D445-5, Art. R446-2, Art. D446-5, Art. R442-3, Art. R443-3, Art. R445-3, Art. R446-3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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