Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022

Article 7 du Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
Art. 1-1, Art. 83-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
Art. 5, Art. 8, Art. 10-8, Art. 17, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 44-1, Art. 76, Art. 103

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