Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979
Art. 1, Art. 2, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979
Art. 2-1

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