Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 19 : Activité de soins de chirurgie, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R6123-201, Art. R6123-202, Art. R6123-203, Art. R6123-204, Art. R6123-205, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique , Art. R6123-206, Art. R6123-207, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique, Art. R6123-208, Art. R6123-209, Art. R6123-210, Art. R6123-211, Art. R6123-212
L'article L. 6122-1 renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation de la liste des activités de soins soumises à autorisation, c'est l'article R. 6122-25 qui en dresse la liste, […] non applicables aux présents litiges, ont remplacé dans la plupart des dispositions du code de la santé publique6 la notion de secteur opératoire par celle de secteur interventionnel7, comportant lui-même un bloc interventionnel protégé8. […] Collège des ophtalmologistes universitaires de France – COUF et le Collège des ophtalmologistes des hôpitaux généraux de France – COHF. 5 Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, […]