Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023
Article 5 du Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. Annexe
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 4 mai 2023, n° 2301154
Rejet → Conseil d'État : Rejet
[…] dont la décision attaquée constitue le prolongement logique et nécessaire, et résultant : de l'incompétence négative de la commune de Bormes-les-Mimosas qui s'est estimée à tort être liée par l'avis du conseil médical du 5 janvier 2023, du défaut de motivation de l'arrêté du 11 janvier 2023, du défaut d'information dans des conditions optimales de la tenue du conseil médical du 5 janvier 2023 en méconnaissance des articles 5-5° et 7 du décret du 30 juillet 1987, du défaut de mention des noms et qualités des signataires de l'avis du conseil médical faisant obstacle à la vérification de sa composition, […]
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