Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023
Article 1 du Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 178-1, Art. 338-1, Art. 509-3, Art. 693, Art. 695, Art. 1107, Art. 1180, Art. 1210-11, Art. 1575, Art. 509-1, Art. 509-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1568-1, Art. 509-10, Art. 509-11
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Commentaires • 2
1. Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeurAccès limité
www.lemag-juridique.com · 3 septembre 2023
www.2h-avocats.com · 14 mars 2023
[…] à compter de l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état au demandeur, par injonction de conclure. […] En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l'article 1107 du code de procédure civile dispose que : « lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur ».Aussi, […] il a été répondu que la disposition en cause a fait l'objet d'une modification par l'article 1er du dé […] cret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 .
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