Décret n°2023-38 du 27 janvier 2023
Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. Annexe à l'article R1422-4
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