Décret n°2023-50 du 1er février 2023

Article 10 du Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1, Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3, Art. R648-2

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).