Décret n°2023-65 du 3 février 2023
Article 1 du Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 26-1
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