Article 6 du Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Par ailleurs, les raisons du refus ne sont pas personnalisées et il est très compliqué pour les demandeurs de comprendre la raison exacte de ces refus : le greffe ne donne pas de raison précise et se contente de surligner en même temps les trois causes possibles de refus - « votre demande : n'est pas accompagnée de pièces justificatives originales / n'est accompagnée que de photocopies / est accompagnée de pièces non conformes à l'article 9 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 » - sans spécifier quel document est concerné ni quelle cause, parmi les trois susmentionnées, a motivé ce refus. […]

Le 1er alinéa de l'article 1045-1 du code de procédure civile, issu de la réforme, […]