Décret n°2023-81 du 6 février 2023
Article 1 du Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-17
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