Décret n°2023-82 du 9 février 2023
Article 3 du Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H octodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H, Art. 111 H decies, Art. 111 H undecies, Art. 111 H duodecies, Art. 111 H terdecies, Art. 111 H quindecies, Art. 111 H sexdecies
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