Décret n°2023-97 du 14 février 2023

Article 12 du Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R223-1, Art. R641-1, Art. R223-5

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