Décret n°2023-98 du 14 février 2023

Article 1 du Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2261-15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2261-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2261-4-7 , Art. R2261-6

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