Décret n°2023-101 du 15 février 2023
Article 1 du Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R725-1
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