Décret n°2023-107 du 17 février 2023
Article 1 du Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-14
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