Décret n°2023-119 du 20 février 2023

Article 28 du Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-50

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