Décret n°2023-148 du 2 mars 2023
Article 2 du Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2023
Entrée en vigueur le 5 mars 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D642-1
II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.