Décret n°2023-155 du 3 mars 2023

Article 1 du Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023 portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R422-2-1

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