Décret n°2023-162 du 7 mars 2023
Article 1 du Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R543-42, Art. R543-43, Art. R543-44, Art. R543-45, Art. D543-45-1, Art. R543-46, Art. R543-47, Art. R543-48, Art. R543-49, Art. R543-50, Art. R543-51, Art. R543-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Définitions, Sct. Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
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