Décret n°2023-162 du 7 mars 2023
Article 4 du Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-72-1, Art. R541-330-1, Art. R543-72-2, Art. R541-334
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R541-350, Art. R541-330-1, Art. R541-334, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-3
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