Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 2023 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13 et L. 2224-14 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26 juillet 2022 au 10 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R543-42, Art. R543-43, Art. R543-44, Art. R543-45, Art. D543-45-1, Art. R543-46, Art. R543-47, Art. R543-48, Art. R543-49, Art. R543-50, Art. R543-51, Art. R543-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Définitions, Sct. Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
- Code de l'environnementArt. R543-57, Art. R543-58, Art. R543-59, Art. R543-60, Art. R543-61, Art. R543-62, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-67, Art. R543-68, Art. R543-69, Art. R543-70, Art. R543-71, Art. R543-72