Décret n°2023-169 du 7 mars 2023

Article 1 du Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R141-15, Art. R141-17-2, Art. R141-22

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