Décret n°2023-182 du 16 mars 2023

Article 1 du Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. D113-7

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