Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2023 |
| Codes visés : | Code des transports, Code du travail |
| Directive transposée : |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception du 6° et du 7° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le décret du 17 mars 2023 n° 2023-185 et l'arrêté du 28 mars 2023 modifient le contenu de la déclaration préalable au détachement, de l'attestation de détachement, qui n'aura notamment plus à mentionner la date de signature du contrat de travail du salarié détaché ainsi que les horaires auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée de repos du salarié détaché. […]