Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2023 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 7
Décisions • 13
Rejet —
[…] - le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] comme l'y avait invité le préfet de Seine-et-Marne dans le mémoire en défense du 21 mai 2025 présenté dans la cadre de sa précédente requête, ni saisi le centre de contact citoyen sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, et ainsi suivi les procédures de substitution mentionnées par le décret du 22 mars 2023 et de l'arrêté du 1er août 2023 susvisés.
Annulation —
[…] — le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ; — le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Rejet —
[…] — S'agissant des démarches qui relèvent de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : les personnes souhaitant bénéficier d'un accompagnement peuvent le faire dans les points d'accueil numérique ; la solution de substitution aux démarches numériques est encadrée par le décret n°2023-191 du 22 mars 2023 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) n° 452798 du 3 juin 2022 ;
Vu les avis du comité technique spécial des préfectures en date des 3 et 21 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 25 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 25 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R431-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R442-2, Art. R443-2
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco