Décret n°2023-198 du 23 mars 2023

Article 3 du Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R162, Art. R166

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