Décret n°2023-205 du 27 mars 2023
Article 4 du Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-35
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