Décret n°2023-227 du 30 mars 2023
Article 1 du Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R625-8-3
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