Décret n°2023-247 du 3 avril 2023
Article 2 du Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D441-3
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