Décret n°2023-254 du 5 avril 2023
Article 8 du Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R442-8-9
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