Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT)

Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes » ayant pour finalité de permettre une meilleure coordination des services compétents en matière de prise en charge administrative, judiciaire, médicale et socio-éducative des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes, en vue d'assurer leur protection et de prévenir leur engagement dans un processus de délinquance ou de radicalisation.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
I. - Données relatives au signalement du mineur de retour de zones d'opérations de groupements terroristes :
1° Eléments d'identification du mineur :
a) Numéro d'identifiant attribué par le traitement ;
b) Etat civil : nom, prénom(s), date et lieu de naissance (commune/département/pays), nationalité, sexe ;
c) Adresse de résidence du mineur ;
d) Né(e) sur zone (oui/non) ;
e) Les liens de fratrie avec d'autres mineurs ;
f) Langue(s) parlée(s) ;
2° Situation familiale :
a) Eléments d'identification des parents : nom, prénom(s), date et lieu de naissance (commune/département/pays), nationalité, sexe ;
b) Adresse de résidence du ou des parent(s) ;
c) Exercice de l'autorité parentale (oui/non) ;
d) Indication du décès présumé du ou des parent(s) ;
e) Prise en charge judiciaire des parents : incarcération (oui/non), dénomination du service en charge d'une mesure pénale en cours, sortie de détention programmée (oui/non), date de sortie de détention programmée, adresse de la résidence déclarée lors de la sortie de détention programmée ;
f) Autres personnes exerçant l'autorité parentale : nom, prénom(s), date de naissance, lien de parenté (ou autre personne exerçant l'autorité parentale), adresse de résidence.
II. - Données relatives à la prise en charge du mineur de retour de zones d'opérations de groupements terroristes :
1° Mode de retour du mineur en France :
a) Conditions d'arrivée sur le territoire français ;
b) Date d'arrivée en France/date de découverte en France ;
c) Aéroport d'arrivée en France/département du lieu de découverte ;
d) Zone d'opérations de groupements terroristes de provenance ;
2° Modalités de prise en charge judiciaire du mineur :
a) Parquet du lieu d'arrivée ;
b) Parquet territorialement compétent pour la prise en charge judiciaire du mineur ;
c) Mesure d'assistance éducative en cours (oui/non) ;
d) Nature de la mesure d'assistance éducative en cours (mesure judiciaire d'investigation éducative, assistance éducative en milieu ouvert, placement, interdiction de sortie du territoire ou expertise) ;
e) Autorité judiciaire en charge de la mesure d'assistance éducative en cours ;
f) Date de début et de fin de la mesure d'assistance éducative en cours ;
g) Service(s) éducatif(s) en charge de la mesure d'assistance éducative en cours ;
h) Suivi éducatif pénal en cours (oui/non) ;
i) Incarcération (oui/non) ;
j) Service(s) éducatif(s) en charge de la mesure pénale en cours ;
3° Modalités de prise en charge administrative dans le cadre des structures prévues aux articles R. 132-6-1, D. 132-5 et D. 132-6 du code de la sécurité intérieure :
a) Date de réunion de la structure territorialement compétente ;
b) Date de début et de fin de la prise en charge administrative ;
c) Nature de la prise en charge administrative (éducative, professionnelle, psychologique, sociale) ;
d) Partenaire mandaté par la préfecture dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
e) Dessaisissement à la suite d'une décision de la structure territorialement compétente ;
f) Décision de fin de suivi du mineur dans le fichier à la suite d'une décision de la structure territorialement compétente ;
g) Date de fin du suivi du mineur à la suite d'une décision de la structure territorialement compétente ;
4° Modalités de prise en charge médicale :
a) Réalisation du bilan de santé initial (oui/non) ;
b) Type de bilan réalisé (somatique/psychologique) ;
c) Date de réalisation du bilan de santé initial ;
d) Coordonnées de l'établissement de santé chargé de la réalisation du bilan de santé initial ;
e) Réalisation des bilans de santé annuels (oui/non) ;
f) Date de réalisation du dernier bilan de santé annuel ;
g) Coordonnées de l'établissement de santé chargé de la réalisation du dernier bilan de santé annuel ;
5° Modalités de prise en charge éducative :
a) Mode de scolarisation (enseignement public, enseignement privé sous contrat, enseignement privé hors contrat, instruction en famille) ;
b) Etablissement de scolarisation (type, nom et coordonnées) ;
c) Niveau de scolarisation ;
d) Date d'entrée et de sortie de l'établissement de scolarisation ;
e) Direction des services départementaux de l'éducation nationale de rattachement ;
f) Rectorat de rattachement ;
g) Adaptation du parcours scolaire (oui/non) ;
h) Information préoccupante transmise par l'établissement de scolarisation à la cellule mentionnée à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, et/ou le signalement transmis par l'établissement de scolarisation au parquet territorialement compétent (oui/non) ;
i) Date de l'information préoccupante et/ou du signalement.

Le traitement peut comprendre dans la limite des données mentionnées à l'article 2 des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1er.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l'article 1er une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.