Décret n°2023-260 du 7 avril 2023

Article 2 du Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé , Art. R121-12-19

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