Décret n°2023-293 du 19 avril 2023

Article 1 du Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R111-4-4, Art. R111-4-5, Art. R111-4-6

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).