Décret n°2023-294 du 19 avril 2023

Article 1 du Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. R224-60, Art. R224-61, Art. R224-62

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