Décret n°2023-295 du 19 avril 2023

Article 3 du Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D224-53, Art. D224-58, Art. D224-54, Art. D224-59

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