Décret n°2023-296 du 20 avril 2023

Article 2 du Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5212-14, Art. D5212-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D5212-6, Art. D5212-7, Art. D5212-8, Art. D5212-20

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www.legisocial.fr · 19 mai 2023

www.legisocial.fr · 2 mai 2023

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